Conditions Générales de Vente
In Zen Loc By Estelle – EURL
86 rue Pasteur, 02700 Tergnier – France
SIRET : 984 850 834 00016
Contact : inzenlocbyestelle@hotmail.com
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1. Présentation de l’entreprise
In Zen Loc By Estelle est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) spécialisée dans la conciergerie immobilière. Elle propose des prestations aux propriétaires souhaitant mettre leur logement en location courte durée via des plateformes telles que Airbnb ou Booking.
Les prestations comprennent notamment :
Mise en ligne et gestion de l’annonce
Gestion des réservations
Nettoyage et entretien du bien
Blanchisserie et réassort des consommables
Entretien des espaces verts (si applicable)
Accueil et communication avec les voyageurs
Création ou réparation de mobilier (sous conditions)
Home staging (sous conditions)
Les services sont proposés aux particuliers et professionnels situés en France, principalement dans le département de l’Aisne (02).
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2. Modalités de souscription aux services
Le propriétaire signe un contrat de prestation de services qui formalise l’accord entre les parties. À compter de la signature, l’engagement initial est de 4 mois. À l’issue de cette période, le contrat est renouvelable tacitement, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.
Toute modification ou annulation anticipée du contrat avant les 4 mois nécessite l’accord écrit des deux parties.
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3. Tarification et paiement
Les tarifs sont déterminés sur devis ou via une grille tarifaire communiquée avant la signature du contrat.
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, selon les modalités fixées dans le contrat signé entre In Zen Loc By Estelle et le propriétaire.
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4. Obligations et responsabilités
In Zen Loc By Estelle s’engage à assurer les prestations avec diligence et professionnalisme. Elle dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le propriétaire s’engage à fournir un logement conforme aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, ainsi que les autorisations nécessaires à la location ou sous-location touristique si cela est requis.
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5. Assurance et responsabilité
In Zen Loc By Estelle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, en cas de dommage causé dans le cadre de ses prestations.
Toutefois, l’entreprise ne saurait être tenue responsable :
Des litiges survenant entre le propriétaire et le locataire
Des dégradations causées par les voyageurs (celles-ci sont à gérer via les plateformes de location ou les assurances du propriétaire)
Des pertes de revenu liées à des annulations, indisponibilités ou retards de paiement de la plateforme
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6. Résiliation du contrat
À l’issue de la période initiale de 4 mois, chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois notifié par écrit (mail ou courrier recommandé) pour le propriétaire et 1 mois pour la conciergerie.
Avant l’expiration des 4 mois, une résiliation anticipée est possible uniquement sur accord mutuel des deux parties, formalisé par écrit.
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7. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels. Pour les particuliers, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut ne pas s’appliquer si la prestation commence avant la fin de ce délai, avec accord préalable du client.
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8. Données personnelles
In Zen Loc By Estelle s’engage à traiter les données personnelles des clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée ne sera vendue ni transmise à des tiers sans consentement.
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9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise, sauf dispositions légales contraires.
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Politique de confidentialité
In Zen Loc By Estelle respecte votre vie privée. Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, informations sur le bien immobilier, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées.
Elles ne sont ni vendues, ni partagées avec des tiers sans votre consentement. Qui a accès à vos données ?
Seule Estelle, gérante de l’entreprise, a accès à vos données pour vous fournir ses services. Combien de temps vos données sont conservées ?
Elles sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf obligation légale contraire.
Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD, vous pouvez :
Accéder à vos données
Demander leur rectification ou suppression
Retirer votre consentement
Introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits, contactez :
inzenlocbyestelle@hotmail.com
Siret : 98485083400016
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